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Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.

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Proposition d'un outil d'aide à la décision - Note explicative
     Fixer le montant de la contribution - Guide pratique
                         

mardi 5 octobre 2010

Parution officielle

Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html

4 commentaires:

  1. Plus les revenus sont importants plus la pension est élevée !
    Un enfant de personne aisée aurait-il donc plus de besoin qu'un enfant de famille modeste ?
    Cela va à l'encontre du principe d'égalité. Ce barème pris à la lettre est même un aveu de discrimination sociale (moins de revenus = moins de besoins).
    Quant à la prise en compte du RSA et la mise de côté des revenus du parent créditeur, on peut s'interroger sur le bienfondé des ces critères.
    Ce calcul ne va pas dans le sens du droit des pères qui sont en majorité les débiteurs.

    Le plus logique serait de calculer la capacité de chaque parent à assumer les dépenses liées aux enfants puis de proposer une répartition en fonction du temps passé chez chacun et bien entendu de la réalité de la prise en charge des dépenses extérieures par l'un ou l'autre (scolaires, extrascolaire, habillements, ...).

    Mais dans ce domaine, justice ne signifie pas équité !

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  2. Bonsoir.

    Je suis un papa dans ce cas la. J ai 5 enfants dont trois pension alimentaire et deux enfants qui sont a la maison. .. la mere perçoit 80000 euros a l annee et s en fiche que je ne pervoive que 50000 a l annee avec 2 enfants a charge. En plus je voudrais refaire une demande au jaf maid je ne comprends pas trop le calcul a faire par rapport au tableau.....
    Pourriez vous m eclairez svp
    Merci
    Un papa desespere

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  3. La pension alimentaire est vraiment difficile et chère. Est-ce qu'il y a un endroit où on pourrait mieux expliquer ces informations? Je ne veux pas devenir trop pauvre.

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  4. C'est pareil pour moi, je pense sérieusement au divorce, mais le fait que nos deux enfants soient encore en bas age me chagrine tellement que je ne suis pas sur à 100% de ma décision. J'avoue aussi que la présence éventuelle de la pension alimentaire divorce me dérange pas mal...
    Quelle est la meilleure décision et comment se faire aider dans une telle situation ?

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